L'asile est un lieu où une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité. Le droit d'asile renvoie au fait que dans les différentes civilisations les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des poursuites.

En France, il existe trois formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride.

Article L. 711-1 CESEDA : «La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève ».

La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA ou la CNDA si la situation des personnes ne relève pas dustatut de réfugié dans une instruction unique.

III LE STATUT D’APATRIDE

Ce statut est régi par la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954. Le terme apatride désigne "une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation". Il s'agit donc de personnes qui sont privées de nationalité parce que la législation de leur pays de résidence ne prévoit pas de le leur reconnaître.

A Procédure d’asile

1 Admission au séjour

Pour saisir l’OFPRA d’une demande d’asile, vous devez vous rendre à la préfecture pour demander votre admission au séjour au titre de l’asile, avec l’indication de votre identité, de celle de votre famille et une adresse (éventuellement une domiciliation d’une association agréée) Dans un délai de quinze jours, le préfet doit statuer sur cette demande.

1° procédure normale

Le préfet vous délivre une autorisation provisoire de séjour (APS).d'un mois .Le préfet vous demande si vous acceptez une offre de logement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Dans l'attente vous pouvez être hébergé dans un hébergement d'urgence. Vous devez remplir le formulaire OFPRA en français, le signer et y joindre la copie de l'APS et l'envoyer à l'OFPRA dans un délai de vingt et un jours. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera pas enregistrée par l’OFPRA. Si l'OFPRA enregistre votre demande, le préfet vous délivre un récépissé de trois mois qui est renouvelé éventuellement jusqu’à la décision de la CNDA. Si vous avez répondu oui à l'offre de logement du préfet, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d'attente (ATA) et demander d’être logé dans un CADA.

2° procédure sans titre de séjour (dite Dublin II ou prioritaire)

Le préfet peut vous refuser la délivrance de l'APS pour quatre motifs.

I .Un autre État européen est responsable de l'examen de votre demande d'asile, selon le règlement Dublin II. Le préfet vous demander de quitter la France pour ce pays. L’OFPRA n’est alors pas compétent pour examiner votre demande d’asile.

II .Vous avez la nationalité d’un pays considéré comme sûr.

III .votre présence constitue une menace grave à l’ordre public

IV .votre demande d’asile est considérée comme frauduleuse ou abusive

Dans les trois dernières situations, vous pouvez saisir l’OFPRA d’une demande d’asile par le biais du préfet. L'OFPRA statue en procédure prioritaire (il doit répondre dans un délai de 15 jours ou 96 heures si vous êtes placé dans un centre de rétention administrative). En cas de rejet de l'OFPRA, un recours à la CNDA ne suspend pas un renvoi par la force dans votre pays Vous pouvez bénéficier de l'ATA pendant l'examen de votre demande par l'OFPRA.

2 Examen par l’OFPRA

L’OFPRA statue sur votre demande d'asile en vous convoquant à un entretien avec un interprète. Il statue d'abord sur le statut de réfugié puis sur la protection subsidiaire. Il peut

Vous reconnaître la qualité de réfugié

Vous avez le droit à une carte de dix ans et la France remplacera les autorités de votre pays pour vous délivrer des documents d'état civil ou un titre de voyage. Votre famille (conjoint, concubin et enfants de moins de 19 ans) bénéficiera des mêmes droits si elle est en France et si elle est dans votre pays, vous pourrez demander des visas pour les faire venir.

Vous refuser le statut mais vous accorder la protection subsidiaire :

vous avez droit à une carte de séjour d’un an. Votre famille (conjoint, concubin et enfants de moins de 19 ans) bénéficiera des mêmes droits si elle est en France et si elle est dans votre pays, vous pourrez demander des visas pour les faire venir.

rejeter votre demande

Il vous transmet une décision motivée et le compte rendu de l'entretien.

3 Recours CNDA

Toutes les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le délai d’un mois. Si la protection subsidiaire vous a été accordée, vous pouvez demander à la CNDA de vous reconnaître la qualité de réfugié sans perdre ce premier statut.
La Cour qui est composée de trois juges (un président, un assesseur HCR et un assesseur dit de l’administration) assistés d’un rapporteur, statue en plein contentieux, c'est-à-dire qu’elle examine l’ensemble des éléments que vous lui présentez même s'ils ne l'ont pas été à l'OFPRA.
Elle vous convoque à une audience où vous pouvez être assisté d’un avocat et d'un interprète sauf si elle considère que votre recours ne conteste pas suffisamment la décision de l’OFPRA.
La CNDA annule la décision de l’OFPRA et dans ce cas, reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire ou elle rejette votre recours.

4 Déboutés

Si vous êtes rejeté par la CNDA, vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) vous invitant à quitter la France dans le délai d'un mois. Si vous souhaitez partir, vous pouvez demander l'aide au retour volontaire à l’Office français de l’Immigration et de l’intégration (OFII). Passé le délai d'un mois, la police peut vous faire partir par la force sauf si vous avez déposé, dans le délai d'un mois déjà évoqué, un recours contre l'OQTF auprès du tribunal administratif qui statue dans un délai de trois mois. Si le Tribunal annule les décisions, le préfet réexamine votre situation. Si vous êtes rejeté, on peut vous reconduire dans votre pays.

5 Réexamen

PAprès le rejet de la CNDA, si vous pouvez invoquer des faits nouveaux, vous pouvez demander le réexamen de votre demande d’asile. Vous devez vous présenter de nouveau devant le préfet, qui vous remet une autorisation provisoire de séjour de 15 jours ou vous refuse l’admission au séjour mais vous pouvez saisir l'OFPRA. Celui-ci statue sur votre demande et vous pouvez de nouveau faire un recours à la CNDA si la décision est un rejet.

Pièces à fournir à la première demande :

Un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour (disponible en 18 langues) que vous devez compléter en français.

4 photos d’identité de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

Des indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge.

Des documents ou indications relatives à vos conditions d’entrée en France et à votre itinéraire depuis le départ de votre pays.

ADRESSES UTILES

Cette liste n’est pas exhaustive

Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

101, rue de Grenelle 75323 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 77 72 61 00
Fax : 01 77 72 61 20
http://www.immigration.gouv.fr

OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides 201, rue Carnot 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Tél. : 01 58 68 10 10
Fax : 01 58 68 18 99
http://www.ofpra.gouv.fr

CNDA – Cour nationale du droit d’asile 35, rue Cuvier 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX
Tél. : 01 48 10 40 00,
Fax : 01 48 18 41 97
http://www.commission-refugies.fr

HCR – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 9, rue Kepler 75116 PARIS,
Tél. : 01 44 43 48 58,
Fax : 01 40 70 07 39,
http://www.unhcr.org

OFII – Offi ce français de l’immigration et de l’intégration 44, rue Bargue 75015 PARIS, Tél. : 01 53 69 53 70,
Fax : 01 53 69 53 69,
http://www.ofii.fr

Vos droits sociaux :

Droit au travail :

l’accès au marché du travail est soumise à autorisation préalable de l’administration (DDTE). Vous pouvez la demander si vous attendez depuis un an une réponse de l'OPFRA ou si vous avez fait un recours à la CNDA et que vous avez une promesse d’embauche. On peut vous refuser cette autorisation parce que de nombreuses personnes recherchent le même type d’emploi dans votre région.

Allocation de subsistance

Si vous n'êtes pas hébergé dans un CADA et que vous n'avez pas refusé de l'être, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant toute la procédure d'asile. Son montant est de 11,20€ par jour et par adulte. Si vous avez une procédure prioritaire, vous pouvez toucher cette allocation pendant l'examen de votre demande à l'OFPRA.

CADA :

vous pouvez demander à être logé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou vous pouvez rester tant que votre demande d’asile est en cours auprès de l’OFPRA ou de la CNDA. Si vous refusez un logement proposé par le préfet ou si vous le quittez, vous ne pourrez plus toucher l'ATA.

Santé :

Dès votre première demande à la préfecture, vous avez une couverture maladie qui peut être complétée par une complémentaire Couverture Maladie Universelle.